En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre  relative aux services d'intérêt économique général.

Objet

Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité (...) ».

L'adoption d'une telle directive-cadre a clairement été une condition posée par la France pour accepter une ouverture à la concurrence maîtrisée des marchés de l'énergie, une condition défendue au premier chef par le Premier Ministre français, mais également  par le Président de la République.

Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant démontré la viabilité d'une telle proposition législative par le dépôt, en mai 2006, d'une proposition de directive-cadre.