Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°541
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans.
Objet
Cette disposition, qui existe actuellement pour les membres de la commission de régulation de l'énergie, doit être rétablie.