Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°55 rect. bis
10 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GRIGNON et RICHERT, Mme SITTLER, M. LEROY et Mmes TROENDLE et KELLER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Objet
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique historique découlant du fait que, dans certains cas, des communes ont attribué leur concession à une autre commune, par exemple, la Ville de Metz, concessionnaire de 141 communes, celle-ci ayant transféré l'exécution des concessions à sa régie.
Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le champ d'application du tranfert tous les cas de concession et de sous-traitance de concession (subdélégation) en vigueur
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.