Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°589
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Électricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales.
Objet
Cet amendement pose le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Il s'inscrit totalement dans les orientations de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.