Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°60 rect. ter
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOURDIN et MIRAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER
Après l'article 9 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes visé à l'article L. 5212 -1 du code général des collectivités territoriales peuvent conserver les compétences relatives à la maintenance de ces installations.
Objet
Permettre aux communes de conserver la maintenance de l'éclairage public.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.