Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°607
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques »
Objet
L'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 a écarté totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le Parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que GDF va être privatisée.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés d'EDF et de GDF.