En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Pour les consommateurs non domestiques qui n'usent pas de cette même faculté, ils continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente susmentionnés sur les sites pour lesquels aucune éligibilité n'a jusque maintenant été exercée.

Objet

Il s'agit de s'assurer du maintien des tarifs régulés.