Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°615
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes est abrogé.
Objet
Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros (article 3 modifiant l'article 265 bis du code des Douanes).