Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°62 rect. ter
11 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, AMOUDRY, CÉSAR, PIERRE, VALADE, MERCERON et Bernard FOURNIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
Objet
Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est nécessaire de les viser expressément pour que la présente disposition leur soit applicable.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.