Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°621
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7 de la présente loi. ».
Objet
Il s'agit d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.