Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°622
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement bénéficient du tarif spécial de solidarité.
Objet
Les organismes sans but lucratifs visés le présent amendement (Fondation Abbé Pierre, centres d'hébergement d'urgence,...) doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité dans la mesure où leur action se déploie en direction des publics ciblés par le tarif institué à l'article 3 du présent projet de loi.