Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°624
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour le V de l'article 7 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, remplacer les mots :
une part
par les mots
la totalité
Objet
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur consommation.
Le tarif social doit être accordé aux personnes en difficulté sur la totalité de leur consommation de gaz naturel.