Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°634
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, insérer les mots :
Sauf renonciation expresse et écrite de sa part,
Objet
Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un consommateur qui n'aurait pas expressément et par écrit renoncé aux tarifs régulés puisse s'en voir privé.