Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°639
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial.
Objet
L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.