Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°655
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'Électricité de France et Gaz de France.
Objet
Cet amendement vise à vérifier l'application du statut des IEG à l'ensemble du personnel de la filière.