Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°664
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 10
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Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
plus du tiers
par les mots :
plus de 70 %
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France.