Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°666
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 10
(Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie,
insérer les mots :
ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Objet
La mise en œuvre d'une action spécifique doit au minima permettre à l'Etat d'assurer le respect des principes de service public dans le domaine de l'énergie.