Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°668
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 10
(Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
en énergie,
insérer les mots :
en particulier dès lors que les terminaux méthaniers, les stockages et les réseaux de transport et de distribution sont impactés,
Objet
Les auteurs considèrent que les actifs stratégiques ne pouvant faire l'objet de cessions doivent figurer explicitement dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.