Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°670
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.
Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Elles conditionnaient la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution à des bilans d'étape.
Raison pour laquelle cet amendement propose de s'opposer à la filialisation de cette activité que permet cet article afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.