Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°671
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 11
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Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
Son capital,
insérer les mots :
, totalement public,
Objet
Cet amendement précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public. Ceci est déterminant étant donné l'importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.