Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°674
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 13
(Art. L. 121-87 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après les mots :
d'énergie,
insérer les mots :
dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat
Objet
L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès le plus large possible notamment pour les personnes en difficulté.
C'est pourquoi il apparaît essentiel que ne soit pas laissée aux seuls fournisseurs la capacité de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Ces hypothèses doivent relever d'une décision politique.