Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°677
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 13
(Art. L. 121-87 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
proposés
supprimer la fin du sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation.
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents ; les auteurs de l'amendement souhaitant maintenir, pour les consommateurs domestiques, la réversibilité du renoncement au tarif régulé.