Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°678
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 13
(Art. L. 121-87 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après les mots :
pour un site
insérer le mot :
résidentiel
Objet
Amendement de cohérence.