Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°701
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans ».
Objet
Cette disposition, qui existe actuellement pour les membres de la commission de régulation de l'énergie, doit être rétablie.