Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°71 rect.
12 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.
Objet
Si la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques est assurée par des dispositions législatives, ce n'est pas le cas actuellement pour les consommateurs non domestiques.
Or il est indispensable aujourd'hui de faire bénéficier d'une telle disposition les entreprises afin de :
- leur offrir une garantie en termes d'informations,
- permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe,
- et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir suite à une mauvaise information.