Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°745 rect. bis
11 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REVOL, LE GRAND, POINTEREAU, BEAUMONT, HÉRISSON et GUENÉ et Mmes MALOVRY, PROCACCIA et GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux
par les mots :
nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires
Objet
Afin d'éviter la multiplication de demandes abusives ou portant sur des informations couvertes par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques en garantissant la confidentialité, l'obligation d'information des gestionnaires de réseau de distribution doit être limitée aux seules informations strictement nécessaires et non confidentielles.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.