Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°749 rect.
24 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 10
(Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
intérêts nationaux
par les mots :
intérêts essentiels de la France