En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I de cet article, insérer le mot :

globalement

après le mot :

souscrivant

et après le mot :

consommant

Objet

Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».

En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an de bénéficier des dispositions qui ne s'adressent pas à elles.

L'aspect « globalisation » réservera donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettra d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites.