Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°771
18 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
, en application du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée