Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°772
18 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
B - En conséquence, avant le premier alinéa de cet article, insérer la mention :
I