Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°775
18 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 67 de M. LONGUET
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 10
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
doit conserver une participation
insérer les mots :
d'au moins 51%
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de gaz de France tout en lui donnant les moyens de forger des alliances nécessaires pour poursuivre son développement et lui permettre de devenir un acteur gazier incontournable à l'échelle européenne et internationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).