Projet de loi Energie

Direction de la Séance

N°781 rect.

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Retiré

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
"Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, qui doit bénéficier au consommateur final."

Objet

Amendement de précision.