Projet de loi Energie

Direction de la Séance

N°782

19 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 SEPTIES

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Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots :

la Commission de régulation de l'énergie

par les mots :

le ministre chargé de l'énergie

Objet


Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un tel pouvoir soit confié à la CRE. Ils estiment que cette prérogative doit être exercée par le ministre chargé de l'énergie.