En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obligation d'information sur ce tarif réglementé d'ajustement du marché par les fournisseurs afin que les consommateurs puissent en bénéficier.