Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°797
23 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 48 rect. quater de M. PINTAT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
A la fin du texte proposé par cet amendement pour modifier l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
pour moitié
par les mots :
dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques
Objet
Il convient de ne pas figer, dans la loi, la part respective due par chaque opérateur.