Projet de loi Emplois réservés Défense
Direction de la Séance
N°10
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 324 (2006-2007) , 264 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 4
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Après les mots :
promulgation de la présente loi,
Supprimer la fin du 1° de cet article.