Projet de loi Emplois réservés Défense
Direction de la Séance
N°14
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 324 (2006-2007) , 264 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.