Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

N°16

11 avril 2008

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

à l'amendement n° 1 de la commission des affaires étrangères

présenté par

M. TRILLARD

Article 1er

(Art. L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Consulter le texte de l'article ^

 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :

1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité

 

Objet

Il s'agit de recentrer le bénéfice de l'accès aux emplois réservés à des personnes ayant partagé ou partageant une communauté de vie avec les bénéficiaires de ces emplois énumérés à l'article 394, ce qui n'est  pas obligatoirement le cas des personnes pacsées.