Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

N°2 rect.

15 avril 2008

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 17 du Gouvernement

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

Article 1er

(Art. L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.