En séance

Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Dans le texte de cet article :

I - Remplacer la référence :

L. 403

par la référence :

L. 402

II - Après les mots :

des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense

insérer les mots :

, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale,

III - Après le mot :

directement

insérer les mots :

et respectivement

IV - Après les mots :

le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

insérer les mots :

et du ministère de l'intérieur.

Objet

I - la numérotation des articles codifiés mentionnés à l'article 1^er entraîne une modification rédactionnelle.

II à IV - des dispositions analogues à celles prévues pour les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels relevant du ministère de la défense sont introduites au profit des conjoints survivants de policiers décédés en service.