Projet de loi Emplois réservés Défense
Direction de la Séance
N°26
14 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 324 (2006-2007) , 264 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.
Objet
Introduction d'une disposition relative à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi.
L'entrée en vigueur immédiate de ce titre, parce qu'il abroge les dispositions actuelles relatives aux emplois réservés, rendrait impossible tout recrutement tant que les décrets d'application des nouvelles dispositions législatives ne sont pas publiés. En effet, ceux-ci sont indispensables à la mise en place du recrutement par la voie des emplois réservés.
L'entrée en vigueur des titres II et III n'est pas retardée et aura donc lieu à la publication de la loi.