En séance

Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

Article 1er

(Art. L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Consulter le texte de l'article ^

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :

, classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent,

II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :

de catégories B et C, ou de niveau équivalent

III. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :

dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 400