En séance

Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 du Gouvernement

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

Article 1er

(Art. L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par une phrase ainsi rédigée :

Pour les candidats à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A, elle s'effectue sur une liste nationale.