En séance

Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 du Gouvernement

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

Article 1er

(Art. L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :

à l'article L. 397

par les mots:

et des articles L. 395 et L. 396