En séance

Projet de loi Emplois réservés Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 324 (2006-2007) , 264 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

Article 1er

(Art. L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

II. - En conséquence :

1° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :

aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 397 puis

2° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les références :

L. 397 à L. 399

par les références :

L. 398 et L. 399