Projet de loi Emplois réservés Défense
Direction de la Séance
N°4
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 324 (2006-2007) , 264 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
Article 1er
(Art. L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
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Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
au cours des cinq dernières années