Projet de loi Emplois réservés Défense
Direction de la Séance
N°7
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 324 (2006-2007) , 264 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
Article 1er
(Art. L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
au statut général des militaires
par les mots :
par l'article L. 4138-8 du code de la défense