Projet de loi Emplois réservés Défense
Direction de la Séance
N°8
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 324 (2006-2007) , 264 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat.