Projet de loi Nationalité des équipages de navires
Direction de la Séance
N°16
17 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 415 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture automatique des fonctions de capitaine et de son suppléant, telle que prévue par le chapitre 1er du présent projet de loi.
En effet, ils considèrent que ces dispositions vont au-delà des exigences communautaires et mettent en péril la bonne application des règles de sécurité à bord des navires ainsi que l'exercice même de ces professions et du savoir faire français.