Projet de loi Nationalité des équipages de navires
Direction de la Séance
N°2
11 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 415 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment
par les mots :
et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant